Plantations : distances & hauteurs à respecter

Plantations: distances et hauteurs à respecter

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Vous êtes libre de planter autant d’arbres que vous voulez, de l’espèce de votre choix et vous n’êtes limité par aucune hauteur.

Par plantation, il faut entendre tous arbres, arbustes, arbrisseaux. Peu importe que ces arbres privent les voisins de la vue ou de l’ensoleillement. C’est une contrainte de voisinage que les autres propriétaires doivent supporter, au même titre qu’une construction nouvelle.

Toutefois, il existe dans certains cas des distances à respecter.

 

L’article 671 du Code Civil fait la distinction suivante :

- Tout arbre dépassant 2 m de haut doit être planté à 2 m au moins de la limite séparative de deux propriétés.
- Tout arbre ne dépassant pas 2 m de haut, doit être planté à 0,50 m au moins de la limite séparative.

Si la séparation entre voisins est matérialisée par un mur mitoyen ou vous appartenant, aucune distance minimale n'est requise.

Il en résulte que tout arbre planté à plus de 2 m de la limite séparative peut se développer en hauteur sans limite, même si cela gêne le voisin.
Néanmoins, vous pourrez demander l'écimage ou l'abattage d'un arbre à l'amiable, puis en justice. Pour obtenir gain de cause au tribunal, le trouble du voisinage devra être anormal.

 

Les branches qui empiètent chez vous doivent être coupées par votre voisin au niveau de la limite séparative.
Mais vous êtes en droit de couper les racines, ronces et brindilles à la limite de la ligne séparative sans demander l'accord de votre voisin (article 673 du Code Civil).